Convocation de l’Assemblée nationale : Un gouvernement intérimaire en perspective

(Le Potentiel 08/02/2012)

La rentrée politique est imminente. Les ministres et gouverneurs de provinces récemment élus députés nationaux sont confrontés aux prescrits de l’article 108 de la Constitution. A l’horizon pointe déjà la mise en place d’un gouvernement intérimaire ou de transition, c’est selon.
La grande rentrée politique est pour bientôt. D’ici là, certaines dispositions, au regard des textes et lois qui régissent notre pays, doivent être prises. Conformément à la loi, cette rentrée politique doit se faire dans les quinze jours qui suivent la publication des résultats provisoires des législatives par la CENI. En rapport avec cette disposition légale, on rapporte dans les couloirs du secrétariat général de l’Assemblée nationale que la tenue de la session extraordinaire de cette institution est convoquée pour le 16 février prochain.
Celle-ci sera marquée par la mise en place d’un bureau provisoire présidé par le doyen d’âge des députés et assisté de deux moins âgés. Il aura pour mission de procéder à l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale qui restera en place jusqu’à la fin de la future législature. A moins qu’il soit déposé en cours de mandat comme il en fut le cas lors de l’édition passée.
Autre point à l’ordre du jour est la validation des mandats des députés pour consacrer leur légitimité à siéger valablement au sein de cette institution. Il est à retenir que cette validation n’empêche pas la Cour suprême de justice de poursuivre son travail d’examen des contentieux électoraux. Son verdict aura bien sûr un effet d’entraînement sur la validation de certains mandats des députés.
DES INCOMPATIBILITES
Mais il faut déjà prendre certaines dispositions conformément aux textes de la loi. Et pour le cas d’espèce, il s’agit de l’article 108 de la Constitution qui concerne les membres du gouvernement et les gouverneurs de provinces pour des raisons d’incompatibilité. Cet article stipule : «Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.
Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les mandats suivants : a) membre du gouvernement, b) membre d’une institution d’appui à la démocratie, c) membres de Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité, d) magistrat, e) agent de carrière des services publics de l’Etat f) cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement, mandataire public actif, g) membre des cabinets du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte, h) tout autre mandat électif. Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international».
Au regard de dernières élections législatives, plusieurs membres du gouvernement ont été élus députés nationaux. Ils doivent donc se préparer en conséquence. Mais préalablement, le chef du gouvernement est invité à avoir cette élégance de déposer officiellement la démission de son gouvernement auprès du président de la République. Il revient au chef de l’Etat de l’accepter et de lui demander de continuer à assumer les affaires courantes.
Le même geste d’élégance politique devrait être posé par les gouverneurs de provinces qui ont également été élus députés, ainsi que leurs vice-gouverneurs. Ceci permettra aux directeurs de province d’assumer l’intérim jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions régionales.
UN GOUVERNEMENT DE TRANSITION
Il devient de plus en plus difficile de contourner cette éventualité. Surtout que le processus électoral a perturbé le calendrier électoral, bousculant ainsi l’ordre préétabli.
Si la session extraordinaire est convoquée le 16 février, tous les mandats des députés pourraient être validés au plus tard le 29 février. Ce qui permettra au bureau définitif de l’Assemblée nationale de se préparer en conséquence en prévision de la convocation de la première session ordinaire prévue pour le 15 mars 2012.
Devant cette évidence, les membres du gouvernement élus députés nationaux seraient certainement validés. L’actuel chef du gouvernement et une dizaine de ses ministres ont été élus députés nationaux.
Or, en conformité avec l’article 108 de la Constitution, ils ne peuvent plus faire partie du gouvernement démissionnaire.
Il se posera en ce moment un problème d’ordre juridique. Faut-il que tout le gouvernement tombe et mettre en place un gouvernement intérimaire ou laisser les ministres non élus occuper leurs postes jusqu’à la formation du prochain gouvernement ?
Selon les textes, l’article 147 de la Constitution n’évoque que l’éventualité d’une motion de défiance ou de censure. Si le Premier ministre est frappé par cette motion, il démissionne et tout le gouvernement avec lui. Or, pour le cas d’espèce, il ne s’agit pas de motion de censure mais d’incompatibilité qui ne frappe pas seulement le Premier ministre, mais aussi un tiers de son cabinet. La loi est muette.
Entre-temps, le chef de l’Etat est appelé à nommer un formateur pour constituer le gouvernement qui ne sera investi que lors de la session ordinaire de l’Assemblée nationale.
Mais pendant ce temps, aussi court soit-il, le pays doit être gouverné, fonctionner. La nature ayant horreur du vide, un gouvernement intérimaire chargé d’assumer les affaires courantes serait le bienvenu.
Qu’il soit de transition ou intérimaire, ce gouvernement pourrait être dirigé par une personnalité politique indépendante ou un technocrate. A moins que le président de la République se décide à mettre en place le collège des «secrétaires généraux de l’Administration publique». Rationalité oblige. Cela eu égard aux facteurs temps, financiers et matériel.

Par Le Potentiel
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