La plénière attendue à l’Assemblée nationale pour la validation des mandats de ses députés élus pourra intervenir ce mardi/ Un gouvernement intérimaire n’est pas à l’ordre du jour

(Digitalcongo.net 27/02/2012)
Le premier secrétaire rapporteur du bureau provisoire de l’Assemblée nationale a annoncé à l’issue de la réunion avec les présidents des commissions ad hoc mises en place que la plénière de validation des mandats des députés élus pourra être convoquée pour ce mardi 28 février.
La plénière consacrée à la validation de mandats de nouveaux députés nationaux est prévue mardi, dans la salle des Congrès du Palais du Peuple, sous la direction de Timothée Kombo Nkisi, président du bureau provisoire de l’Assemblée nationale. Le premier secrétaire rapporteur, Patrick Muyaya Katembwe, l’a indiqué, samedi, à l’issue de la réunion avec les présidents des commissions mises sur pied pour vérifier la conformité des dossiers des élus du peuple, issus du scrutin du 28 novembre dernier.
Les travaux de ces commissions spéciales, débutés lundi dernier, sont arrivés à terme, conformément au délai de cinq jours leur accordé, a dit M Patrick Muyaya Katembwe. Il a signalé que le président du bureau provisoire de la chambre basse réunira, vraisemblablement lundi, les présidents de différentes commissions pour faire le point sur l’état d’avancement des travaux ainsi que les difficultés rencontrées.
M. Muyaya Katembwe a relevé que « le président du bureau provisoire de l’Assemblée nationale est satisfait de la manière dont se sont déroulés les travaux et a remercié vivement les membres de ces différentes commissions pour le dévouement et l’assiduité dont ils ont fait montre pour terminer dans le délai ».
ACP
(DN/TH/GW/Yes)
Un gouvernement intérimaire n’est pas à l’ordre du jour juste après l’imminente validation des députés élus
On a trop parlé mais désormais en vain de l’éventualité de formation d’un gouvernement intérimaire dès lors que vont être validés les mandats des députés élus dans le lot desquels se trouvent le Premier ministre et d’autres ministres en place et donnés démissionnaires
La chronique de ces derniers jours est alimentée sur l’incompatibilité qui frappe certains membres du gouvernement élus députés à l’Assemblée nationale. La question qui revient sur les lèvres de la plupart des observateurs est de savoir à quel moment les députés nouvellement élus quitteront l’Exécutif voire les Exécutifs et autres postes dans les services d’Etat concernés par l’incompatibilité.
Il n’y a pas péril en la demeure, note un observateur. Adolphe Muzito, l’actuel Premier ministre est aussi député élu, déposera sa démission dans les huit jours suivant la validation de son mandat. A partir de ce moment, son équipe est réputée démissionnaire, mais continuera à assurer les affaires courantes jusqu’à l’investiture d’un nouveau gouvernement par la nouvelle Assemblée nationales. Les textes qui régissent le pays ne laissent aucune ouverture pour la mise sur pied d’un gouvernement - même intérimaire - pour combler un vide qui n’existe pas en réalité. Les sciences politiques et administratives ont résolu cette question par le principe de la continuité de l’Etat et des services publics.
L’Assemblée nationale débute, au cours de la semaine qui commence, la validation des mandats des députés élus à l’issue du scrutin du 28 novembre 2011. Les dossiers ont été confiés aux groupes parlementaires pour vérification selon la méthode de crossing over. Chaque groupe provincial au sein de l’Assemblée nationale a examiné les dossiers d’une province autre que la sienne.
Les conclusions de ce travail ont été déposées au Bureau provisoire de l’Assemblée nationale dirigé par l’UDPS Timothée Kombo Nkisi. D’emblée, force est de reconnaître qu’actuellement la question d’incompatibilité ne devrait pas se poser étant donné qu’aucun mandat n’a encore été validé. En outre, l’opinion attend la démission d’Adolphe Muzito dans les huit jours suivant la validation des mandats des députés y compris le sien propre. La procédure, consacrée par les textes légaux prescrit que les députés frappés d’incompatibilité ont huit jours pour opérer le, choix entre le mandat de député et les postes qu’ils occupaient dans d’autres institutions politiques ou dans l’administration, publique.
Sur l’incompatibilité, il faut savoir que la Constitution à son article 108, repris par l’article 77 de la loi électorale stipule que le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats de membre du gouvernement, membre d’une institution d’appui à la démocratie membre des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité, magistrat, agent de carrière des services publics de l’Etat, cadre politicoadministratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement.
Leurs mandats sont également incompatibles avec ceux des membres des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ou avec tout autre mandat électif. Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.
Contexte différent avec 2006
Nombreux ont tendance à se remémorer l’épisode de 2006. Autres temps autres moeurs. En 2006, le contexte politique était différent du présent. Après un long processus des négociations qui a abouti à la signature du pacte de paix et de partage des responsabilités entre les belligérants, l’opposition politique et la société civile, dit Accord global et inclusif la classe politique a mis en place un parlement sus generis.
Ce Parlement bicaméral - Assemblée nationale et Sénat - achevait son mandat avec la mise sur pied d’un nouveau Parlement, lui aussi bicaméral issu des premières élections législatives de la Troisième République. La gestion du pont entre la transition et le démarrage de la nouvelle République grâce à une nouvelle Constitution validée par référendum populaire, entraînait ipso facto la déchéance du gouvernement de transition qui a perdu toute sa légitimité.
Ces membres, dont trois vice-presidents, ont brigué la présidence de la République et ont échoué au profit de Joseph Kabila, candidat à sa propre succession. Ce gouvernement-là n’avait pas de Premier ministre. Kabila était chef de l’Etat et chef du gouvernement. Il n’avait pas de démission à déposer comme chef du gouvernement, en attendant de céder les prérogatives de chef du gouvernement au Premier ministre issu de la majorité.
C’est dans ce contexte que tous les députés élus ont été contraints de choisir entre le mandat électif et la poursuite de leur action éphémère au gouvernement. Tous ou presque ont choisi le Parlement ce départ massif a permis à Kabila de réaménager son équipe dans le respect 4h1 principe de partage des responsabilités défini par l’Accord global et inclusif. Depuis le contexte sociopolitique et juridique ont beaucoup changé, justifiés par quelques situations.
Primo, depuis la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, ne peut conduire les affaires de l’Etat comme exécutif qu’un gouvernement ayant reçu le quitus de l’Assemblée nationale. Voilà qui bloque tout. Pour ceux qui plaident pour la mise sur pied d’un gouvernement intérimaire après la démission de celui dirigé par Muzito, la question à leur poser est celle de déterminer la procédure de son investiture puisque, dans le système politique actuel, ne peut être investi par la Chambre basse du Parlement qu’un gouvernement émanant d’elle. Secundo, la position de Muzito, Premier ministre sortant et député élu ne laisse aucune marge de manoeuvres à tous ses ministres qui tombent de facto avec la démission du chef de l’Exécutif.
Si Muzito n’était pas député élu, il n’y aurait pas déchéance de facto de son équipe, du fait qu’il pouvait continuer à diriger son gouvernement jusqu’à l’investiture d’une nouvelle équipe par l’Assemblée nationale. Dans ce cas de figure, seuls les ministres ayant été élus démissionneraient, et le réaménagement du gouvernement serait envisageable.
Par ailleurs, le rêve de certains ministres défaits lors des élections législatives du 28 novembre 2011 est une ambition sans lendemain. L’échec aux législatives ne doit pas donner une prime au point d’espérer demeurer au gouvernement pour la simple raison que l’on a échoué aux élections législatives. La nouvelle recomposition présage une nouvelle redistribution des cartes au sein des Exécutifs tant national que provinciaux en attendant la convocation du scrutin en vue de la mise sur pied des Assemblées provinciales.
En attendant, et grâce à la révision constitutionnelle de janvier 2011, un député élu appelé à d’autres fonctions, pourrait regagner le palais du peuple s’il le souhaite, à la fin de son autre mandat. Ainsi, la question des incompatibilités ne se pose plus avec la même acuité qu’il y a six ans.

Natine K./AfricaNews
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(DN/Milor/GW/Yes)
Last edited: 27/02/2012 12:43:48
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