Contentieux électoraux : les requérants butés à la rigueur de l’article 74 ter

(Le Potentiel 28/02/2012)
A voir la façon dont se déroulent les audiences devant la Cour suprême de justice qui fait office de Cour constitutionnelle, on est enclin à croire que beaucoup de requérants n’auront pas gain de cause dans les contentieux électoraux des législatives de novembre 2011. En effet, pour n’avoir pas bien maîtrisé la Loi électorale, surtout son article 74 ter, aucun d’eux n’a encore reçu l’avis favorable du ministère public.

Aux audiences d’hier lundi 27 février, l’assistance n’a fait qu’entendre la même rengaine sur les dix-neuf affaires qui figuraient à l’affiche : «Plaise à la Cour de déclarer cette requête irrecevable, et la dire non fondée». C’est le cas avec l’affaire qui oppose le requérant Okitodihe Okudi André du PPTD aux candidats élus Emery Okundji Ndjovu des FONUS et Muembo Nkumba Raphaël pour la circonscription électorale de Lubefu au Kasaï Oriental ; ou encore celui qui oppose le même Muembo Nkumba défendeur Emery Okundji Ndjovu.
Selon le requérant, Emery Okundji a utilisé une milice pendant les élections. En plus, il a érigé des barricades sur les routes pour empêcher ses adversaires de battre campagne. Mais pour les avocats du défendeur Emery Okundji, cette requête ne comporte pas d’éléments essentiels, et à supposer que son client aurait engagé des milices, cela ne pouvait influencer les résultats.
Un autre avocat d’Emery Okundji est allé dans le même sens pour faire voir à la Cour que le requérant Okitodihe constate les agissements, et non les résultats. Il s’est ainsi adressé aux hauts magistrats : «Vous n’êtes pas les juges de paix, vous direz la requête irrecevable pour défaut de qualité». Brandissant le règlement intérieur du parti PPTD, il a fait remarquer aux juges que nulle part, il n’est dit que c’est le président national qui doit engager le parti devant la justice. Celui qui doit engager ce parti doit être connu à partir des dispositions statutaires. Or, a dit ce conseil, le requérant n’a pas reçu mandat de l’assemblée ou du congrès.
L’avocat du défendeur a aussi relevé le défaut d’objet en faisant remarquer aux hauts magistrats que ce dossier est étranger au contentieux électoral. Il a fini par dire aux juges : «Nous demandons à votre Cour de dire la requête irrecevable, et non fondée pour motif d’irrégularité». Pour cet avocat, les moyens de preuve sont les procès-verbaux du déroulement du scrutin. Il a donc estimé que le rapport de l’administrateur du territoire et celui de l’ANR doivent être déclarés irrecevables. Il a fini par poser cette question : «Si Okundji s’était mal comporté, pourquoi la CENI ne l’a-t-il pas déféré devant la justice ?».
A son tour, le candidat élu Emery Okundji s’est ainsi exprimé : «Lorsqu’on parle de tee-shirts portant le n°3, ce sont des polos «mpunda» qui ne portaient pas mon effigie. Les faits avancés sont imaginaires. Même si je suis candidat de l’opposition, ce n’est pas pour cela qu’il faut confectionner des documents avec l’administrateur de territoire et l’ANR».
L’autre candidat à se justifier est M. Muembo Nkumba Raphaël. Il a commencé par poser cette question : «Okundji prétendu élu, comment est-il contesté ? Allez-y comprendre la complaisance et la témérité de M. Okundji ! Vous n’êtes pas juges des contentieux de candidatures».
Selon des conseils de ce dernier, lorsqu’on parle de témoins chassés et du bourrage des urnes, ce sont des allégations qui ne sont pas étayées par une quelconque preuve. En plus, a-t-il dit, les voix octroyées gracieusement à Emery Okundji ne sont pas ses voix. Après avoir fait remarquer que la Loi électorale de 2006 a évolué avec la révision de 2011, il a fait cette prière à la Cour : «Vous déclarerez cette requête non fondée en ce qui concerne Muembo».
A son tour, Me Franck Mulenda s’est, au nom de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), adressé ainsi aux hauts magistrats : «Votre Cour déclarera cette requête irrecevable pour défaut de qualité». Il a en outre fait mention de la légèreté avec laquelle cette requête a été signée par le président national Ngoma Binda du PPTD. Il a ajouté que ceux qui président aux destinées de ce parti ne sont pas élus, mais sont plutôt membres fondateurs. Selon Me Franck Mulenda de la CENI, le requérant ne démontre pas comment il est devenu président de ce parti. Il a donc relevé le manque de preuves et le défaut de qualité. Il a souligné pour terminer : «Aucune mention ne montre qu’il y a eu des troubles dans les bureaux de vote». Et comme il fallait s’y attendre, le ministère public a donné cet avis : «Votre Cour déclarera cette requête irrecevable pour défaut de qualité».
Quant à l’affaire qui oppose pour la circonscription électorale de Fizi le RDPC et M. Sheria Makano à Anzulini Bembe et Jemsi Mulengwa du PANADER, le ministère public a conclu qu’elle devra être déclarée irrecevable pour défaut de preuves et de qualité.
Une note triste quand même a été enregistrée au cours de cette journée. Il s’agit de l’affaire qui oppose le parti politique AFDC et son candidat Malili Abule contre le candidat élu Botoro Bodias du MSR. En effet, l’assistance a été surprise d’entendre que le requérant ne répondra pas à l’appel. Et cela, pour la simple raison qu’il venait de décéder.

Par Donatien Ngandu Mupompa
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