Cour Suprême de Justice : Affaire Bakungu et consorts, 7 chefs d’accusation retenus

(L'Avenir Quotidien 08/02/2012)

A la première audience, celle du samedi 4 février, en introduction de l’affaire, le prévenu Bakungu Jacques Dieudonné et consorts ont plaidé non coupables et rejeté tous les griefs retenus et mis à leur charge.

* Le Ministère public met en cause et poursuit les 13 prévenus dont une femme pour « Rébellion, meurtre, détention illégale d’armes et minutions de guerre ; dissipation d’armes, violation de la consigne et refus d’obtempérer au mandat de perquisition ; atteinte à la sureté intérieure de l’Etat et création d’un mouvement insurrectionnel »
La Cour Suprême de Justice, siégeant en matière répressive, dans l’affaire en flagrance qui oppose le Ministère public à l’Honorable Jacques Dieudonné Bakungu a fixé la deuxième audience en continuation le mardi 7 février courant. A la première audience, celle du samedi 4 février, en introduction de l’affaire, le prévenu Bakungu Jacques Dieudonné et consorts ont plaidé non coupables et rejeté tous les griefs retenus et mis à leur charge. Cependant, lors de la deuxième audience tenue hier mardi 7 février, en continuation, le ministère public a présenté à la Haute Cour, le deuxième groupe de 7 prévenus co-auteurs des faits, avec les 6 premiers. Au total, 13 prévenus poursuivis par le ministère public.
A la lecture de l’extrait de rôle, RC 011/CR, le Ministère public a retenu 7 griefs contre l’honorable Jacques Dieudonné Bakungu et consorts, à savoir « Rébellion, meurtre, détention illégale d’armes et minutions de guerre ; dissipation d’armes, violation de la consigne et refus d’obtempérer au mandat de perquisition ; atteinte à la sureté intérieure de l’Etat et création d’un mouvement insurrectionnel » Après la lecture des charges retenues contre les 7 prévenus, le Ministère public a présenté à la Haute Cour, les 7 co-auteurs venus tous de Goma. Il s’agit de Kimbe Mumbere ; Biamungu Basikizi Fiston ; Madiagi Kulinabo Fabien ; Léon Muhindo ; Mwendakwabo Christian ; Wakumunyu Eric et Bikumi Jean Christophe. Le deuxième groupe, selon le Ministère public, est venu confirmer les griefs mis à la charge du premier groupe, dans ce qu’il est passé aux aveux des faits reprochés.
Présentation des faits
Pour le ministère public, l’Honorable Bakungu est poursuivi en flagrance des faits lui reprochés dans la nuit du 1er au 2 février, dans sa résidence. Il s’agit, notamment d’avoir donné l’ordre de tirer sur les policiers et militaires venus en perquisition à son domicile, où furent trouvées des armes et minutions de guerre bien identifiées. A l’issue de cet affrontement, deux policiers et deux militaires avaient succombé, selon la version officielle, sans compter d’autres cas de blessés.
Selon le ministère public, les aveux du groupe de 7 ont confirmé la création d’un mouvement insurrectionnel qui devrait attaquer la ville de Goma, avant d’atteindre d’autres villes. De même, le prévenu Kimbe Mumbere était chargé de recrutement, et de la formation d’autres personnes sous ordre de l’Honorable Bakungu. Ce qui lui valu le grade de Chef d’Etat Major.
Poursuivant son accusation, le Ministère public a présenté à la Haute Cour le certificat de décès de 4 éléments de la police et de l’Armée nationale, ainsi que les photos prises de la cachette d’armes dans le plafond, en la résidence du prévenu Bakungu. Dans la foulée, il a également affirmé que les 7 derniers prévenus ont tous été tatoués et possèdent des gris-gris qui les rendent invulnérables, dont le produit sera présenté au procès, comme élément de preuve.
Des accusations rejetées en bloc.
Accusé indistinctement par le ministère public, après passage aux aveux à l’audition du dossier, la Haute Cour a demandé au ministère public de préciser les griefs retenus contre chaque prévenu. Pour le ministère public donc, tous sont poursuivis pour les mêmes faits et sont co-auteurs. Ce qui n’est pas le cas. Le groupe de 7 a rejeté et nié tous les faits leur reprochés. Après avoir décliné son identité, aucun des prévenus ne reconnaît les faits lui reprochés, ni le pourquoi de son transfèrement vers Kinshasa.
Ils affirment, cependant, qu’ils étaient appelés par les personnes à l’identité confuse, pour en savoir plus sur leurs activités ainsi que ce que le Président de l’UNC concocterait contre la République. Certains affirment leur appartenance au parti politique que dirige Vital Kamerhe. D’autres encore disent n’avoir aucun lien avec l’Honorable et par voie de conséquence, ils ne savent pas pourquoi ils sont arrêtés et acheminés à Kinshasa.
Remise sollicitée
Il convient de signaler que le deuxième groupe de 7 prévenus n’est pas assisté par un conseil d’avocats. C’est ainsi que la Haute Cour a souhaité la poursuite de l’audience dans 48 heures compte tenu de la complexité de dossiers en contentieux électoral qui va débuter d’ici le 13 février, et sollicité aux parties d’amener les témoins à charge ou à décharge à l’audience du vendredi.
Par ailleurs, le Ministère public a sollicité de la Cour que le deuxième groupe soit assisté par un Conseil d’avocats pour que le combat soit à armes égales à la prochaine audience, et que la présence de ce deuxième groupe a limité l’instruction.
Mais de quoi Bakungu Mithondeke est-il coupable ?
Selon le Général Mayala cité par notre source, Monsieur Bakungu Mithondeke est accusé d’entretenir une milice privée et de détention illégale d’armes. A l’issue de la perquisition, douze armes ont été récupérées, dont dix AK47 et deux armes d’assaut. Le gouvernorat de la province du Nord Kivu va plus loin, en accusant le député d’avoir planifié une attaque sur la ville de Goma pour le samedi 4 février 2012 ; la perquisition était donc une façon d’étouffer cette attaque dans l’œuf. Toujours selon la même source, Dieudonné Jacques Mithondeke n’est pas à sa première confrontation sanglante avec la Police Militaire.
Pendant la période de transition, alors qu’il vivait une sorte de cohabitation politique avec le Gouverneur Eugène Serufuli (alors issu de la rébellion du RCD), les éléments de la garde du vice- Gouverneur Bakungu Mithondeke avaient tiré sur une patrouille de la Police Militaire envoyée pour les désarmer au motif qu’ils n’appartenaient pas à l’armée régulière. Le capitaine à la tête de la patrouille avait été tué sur place sans qu’aucune suite ne soit donnée à l’affaire. En 2006, le vice-Gouverneur a été élu Député national dans la ville de Goma pour le compte du parti présidentiel PPRD et a continué à bénéficier d’une garde armée.
En 2011, le député opère un double revirement ; non seulement il quitte le PPRD et le camp présidentiel pour embrasser l’Union pour la Nation congolaise (UNC) de Vital Kamerhe. Il pose sa candidature dans le Territoire de Masisi. L’impressionnant déploiement militaire et la mobilisation des principaux officiers de la Police nationale congolaise et des FARDC, semblent indiquer que cette affaire dépasse le niveau local et que Mithondeke, qui n’a pas su lire les signes des temps en continuant à se comporter comme du temps où il était très proche du pouvoir, est un homme politiquement fini.
Cependant, sa descente aux enfers risque d’exacerber les frustrations de sa communauté ethnique Hunde qui avait déjà commencé à exprimer des récriminations contre les résultats des législatives dans le Masisi où aucun des leurs n’avait été élu. Les élections dans le Masisi viennent d’être invalidées et, au cas où elles seraient réorganisées comme le demande la Commission électorale nationale indépendante, M. Mithondeke a très peu de chances de s’y présenter, avec ce dossier de meurtre d’agents de police et de l’armée en service qu’il va désormais traîner comme un boulet. La cohésion extrêmement fragile au Nord Kivu pourrait s’en trouver encore plus mise à mal. La CENI qui attend l’aval de la Haute cour pour organiser des nouvelles élections législatives à Masisi devra prendre en compte cette donne.

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