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jeudi 1 mars 2012

R.D.C - Contentieux électoraux : l’absence de procès-verbaux préjudicie les requérants

(Le Potentiel 29/02/2012)

Dans les contentieux sur les élections législatives de novembre 2011, qui opposent devant la Cour suprême de justice les non élus aux députés dont les résultats sont contestés et à la Commission électorale nationale indépendante, beaucoup de requérants auraient pu avoir gain de cause s’ils avaient bien affûté leurs armes.Les contentieux électoraux font leur bonhomme de chemin devant la Cour suprême de justice, qui fait office de Cour constitutionnelle. Pour la journée d’hier mardi 28 février, les hauts magistrats ont dû en examiner cinq, tous de la circonscription électorale de Bumba. Il s’agit des dossiers : le PPRD et M. Engwanda Mongbaba contre la CENI, le RRC et M. Bumba Monga contre la CENI, le NBP et Kali Lizolo contre la CENI, le MSR et M. Gbema Agidi contre la CENI, ATD contre la CENI, MSR contre la CENI, M. Moka Elumbu contre la CENI.
Mais comme aux audiences passées, le ministère public a, chaque fois dans ses conclusions, prié la Cour de déclarer chacune de ces requêtes irrecevable. Tantôt, c’est pour défaut de qualité, parfois, c’est pour une action mal dirigée ou défaut d’objet. Quant au fond, les avocats des candidats dont les résultats sont contestés et ceux de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) font toujours voir à la Cour qu’elle n’est pas une juridiction pénale ou de contentieux de candidatures, mais qu’elle fait plutôt office ce Cour constitutionnelle, appelée à trancher sur les contentieux des résultats.
A ce sujet, Me Franck Mulenda de la CENI a fait remarquer que les contentieux de candidatures sont déjà forclos. Il est donc étonné de constater que les conseils de certains candidats y reviennent toujours. Tel est le cas de l’affaire qui oppose dans la circonscription électorale de Lubefu, dans la province du Kasaï Oriental, le requérant Okitodihe Okudi André du PPTD à M. Muembo Nkumba Raphaël et à la CENI. Ici, le requérant reproche à l’institution organisatrice des élections, d’avoir retenu la candidature Muembo Nkumba, agent de la même CENI, qui fait sans campagne électorale sans être inquiété. Mais pour l’avocat de la CENI comme pour le ministère public, ce stade-là est déjà dépassé. En plus, les conseils de Muembo ont fait voir aux hauts magistrats qu’il y a longtemps que leur client ne fait plus partie de la CENI.
Le plus grand problème qui se pose chez tous les requérants est d’avoir apprêté leurs dossiers dans la hâte. Ainsi, il leur est chaque fois reproché l’absence d’inventaire des pièces, et surtout l’absence de procès-verbaux des bureaux de vote et ceux des Centres locaux de compilation des résultats. On a dû remarquer que certains n’amènent que des procès-verbaux partiels, et d’autres n’en apportent pas du tout. Le même problème se pose avec les témoins qui auraient été chassés dans plusieurs bureaux de vote à travers le pays. Sur ce point, il est reproché aux requérants de faire des allégations qui ne sont étayées d’aucune preuve. C’est la même rengaine pour le bourrage des urnes. Ici, on exige des requérants les procès-verbaux de constats dressés par les officiers de police judiciaire oeuvrant dans ces circonscriptions électorales. Ceci laisse voir que la bataille s’annonce âpre, et les candidats dont les résultats sont contestés ne sont pas prêts à abandonner leurs fauteuils à l’hémicycle du Palais du peuple.
C’est le cas de l’une des audiences du lundi 27 février 2012 où, pour la circonscription électorale de Fizi, le parti politique RDPC et M. Sheria Makano contestent les résultats obtenus par les candidats Anzuluni Bembe et Jemsi Mulangwa du PANADER, et où les mêmes Anzuluni Bembe et Jemsi Mulengwa sont contestés par Mme Shenila Mwanza Sanila. Ici, le requérant se demande par quelle baguette magique ses 3000 voix sont perdues. En plus, il fait observer que M. Anzuluni Bembe a battu campagne dans les écoles.
Mais les avocats de M. Anzuluni Bembe ont rétorqué que leur client est un homme intègre et qu’il n’a pas utilisé les moyens de l’Etat, et aucun meeting n’a été tenu dans un édifice de l’Etat. L’un de ces conseils a aussi souligné que s’il y aurait eu violation des articles 36 et 76 de la Loi électorale, le requérant aurait dû saisir la CENI ou le ministère public pendant la campagne, afin d’obtenir la radiation du candidat sur la liste. Ces conseils ont aussi déclaré aux hauts magistrats : «Le requérant Sheria n’a pas le pouvoir d’agir en justice, qualité qui revient à celui qui a été élu par le congrès de son parti. Quant au fond, ils ont soutenu que cette action ne pourra aboutir, parce qu’il y a absence de preuves. Selon eux, le requérant a agi en tant que président national, mais non en qualité de représentant du bureau national. Donc, élu par un organe inexistant.
De son côté, l’avocat de la CENI a fait voir à la Cour que le requérant ne dit pas qui a été surpris en train de falsifier les résultats, et en quoi consiste la fraude. Selon la CENI, la violation de l’article 36 évoquée par le requérant renvoie à l’article 27 consacré au contentieux de candidature, ce qui est déjà dépassé.
Comme toujours, le ministère public a fait cette prière aux juges : «Plaise à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour défaut de preuves et de qualité».
Par Donatien Ngandu Mupompa

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