Assemblée nationale-CSJ : Le bras de fer évité de justesse

(L'Avenir Quotidien 30/03/2012)

Hier à l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le bras de fer a été évité de justesse entre la Chambre basse et la Cour suprême de justice. Et ce, au sujet de l’article 22 du projet du Règlement intérieur qui a été rejeté par la Haute cour. Comme il fallait s’y attendre, après le rejet de cet article, il revenait à l’Assemblée nationale de se conformer à cet arrêt, faute de quoi on tomberait facilement en un bras de fer entre les deux Institutions appelées du reste à travailler en parfaite collaboration. Ainsi, sa reformulation permet une représentativité de toutes les forces politiques en présence à l’Assemblée nationale.Après son adoption par la plénière, l’article 22 qui a été élaboré en référence au même article du règlement intérieur passé devra être renvoyé à la Cour suprême de justice pour conformité à la Constitution. Grâce à l’honorable Lambert Mende, l’Assemblée nationale a respecté les prescrits de l’article 151 alinéa 2 de la Constitution qui stipule : « le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution ». Car, modifier ou s’opposer à un arrêt de la Cour suprême de justice conduirait le pays à un blocage qui ne serait profitable à personne.
En effet, tout en déclarant conforme à la Constitution le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale le lundi 26 mars dernier, la Cour suprême de justice avait néanmoins rejeté l’article 22 de ce même Règlement intérieur, parce que jugé discriminatoire et en violation de l’article 13 de la Constitution de la République.
Selon l’article 22 du Règlement intérieur, le Bureau devait être constitué des membres issus de la majorité et de l’opposition politique de l’Assemblée nationale. « A cet effet, les groupes parlementaires de l’opposition politique jouissent d’un droit de représentation proportionnelle à leur poids numérique au sein de l’Assemblée nationale, aussi bien au niveau du Bureau que des commissions permanentes … »
Comme nous l’avons eu à le souligner, cet article a été jugé discriminatoire et en violation de l’article 13 de la Constitution qui stipule : « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ».
Les forces en présence à l’Assemblée nationale
En effet, après cet arrêt de la Haute cour, il revenait à l’Assemblée nationale de se réunir, et de trouver quelle réponse réservée. Et il a fallu que l’honorable Lambert Mende Omalanga prenne la parole pour proposer à ses collègues la nouvelle formulation de l’article 22 et dont la composition des membres du Bureau de l’Assemblée nationale devra tenir compte des forces en présence. Cette proposition a été saluée par toute la Majorité qui n’a pas hésité un seul instant à l’adopter. Voilà qui met ainsi fin à cette situation que d’aucuns qualifiaient à tort d’un bras de fer entre les deux Institutions de la République.
Même si l’opposition à l’Assemblée nationale a manifesté une certaine déception, il faut dire que le terme « forces en présence » voudrait tout simplement permettre à ce Bureau de l’Assemblée nationale de se constituer non seulement avec la Majorité et l’opposition, mais aussi avec toutes les autres forces comme les indépendants, les non-inscrits, etc. Sinon, la première formulation de l’article 22 du projet du Règlement intérieur fermait la porte à toutes ces catégories. Ce qui a contraint aux hauts magistrats d’user de leur sagesse pour parvenir à écarter cet article jugé discriminatoire.
Aller vers le consensus
Il sied de souligner qu’en politique, il n’est pas sage que toutes les questions fassent l’objet d’une loi. Certaines questions, même si elles sont non négligeables, peuvent faire l’objet du consensus sans pour autant toucher les sensibilités des uns et des autres. Voilà pourquoi au niveau de l’Assemblée nationale, on ne pouvait pas se permettre de dire que le Bureau doit être constitué des membres issus de la Majorité et de l’opposition, d’autant plus que pour les commissions permanentes au sein de l’Assemblée nationale, c’est le consensus qui a été utilisé.
Il faut aussi dire que la représentation de l’opposition dans le Bureau de l’Assemblée nationale est un choix, même si il faut toujours le faire sur base d’un consensus. Et c’est la manière de l’exercer qui compte. Ceci, parce que pour qu’une démocratie fonctionne normalement, on a toujours besoin de la Majorité et de la minorité, même s’il y a des indépendants. Dans l’avenir, l’on devra éviter de réserver un quota dans la loi comme c’est le cas à la CENI. Voilà qui justifie les problèmes qu’elle rencontre actuellement.
Cette idée n’est pas totalement partagée par tout le monde. Pour certains, la Majorité ayant gagné les élections, il lui revient d’occuper tous les postes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale pour éviter tout blocage. Pour cette catégorie des Congolais, l’opposition à travers ses membres, sera toujours tenté de bloquer le travail. Parce qu’elle sait qu’au finish, c’est le bilan de la Majorité qui sera pris en compte et non le contraire. Comme pour dire que la Majorité doit gérer et l’opposition doit se contenter de faire des critiques constructives.
Dans le camp de l’opposition, on a lu une certaine inquiétude quant à la formulation qui a été proposée par Lambert Mende. Pour certains, le terme tel qu’utilisé prête à confusion et la Majorité pourra se comporter comme d’habitude. Ainsi, cette Majorité ne pourra rien donner à l’opposition et celle-ci doit se contenter du second rôle. Il faut aussi dire que l’opposition s’est battue pour que le quota soit coulé en termes d’une loi ou d’un Règlement. Une position que la Cour suprême de justice a non seulement rejeté, mais l’Assemblée nationale ne pouvait pas faire autrement, au risque de mettre des cales dans le fonctionnement normal des Institutions. Plus de 100 jours après son investiture, Joseph Kabila a intérêt que l’Assemblée nationale se dote d’un Bureau définitif et que le Gouvernement soit composé pour relever pas mal de défis.

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