Affaire Ministère publique – Roger Yaghi : JC Masangu, Pierre Lumbi, Raymond Tshibanda, … non concernés

(L'Avenir Quotidien 28/10/2011) Dans son jugement avant dire droit, le TGI/Gombe a considéré que la déposition du Gouverneur Jean-Claude Masangu, Pierre Lumbi, Raymond Tshibanda, … n’a pas un impact réel sur les 8 préventions mises à charge du prévenu Roger Yaghi par le Procureur général de la République. *Il s’agit d’un procès qui met à nu le fonctionnement d’une banque où le PCA, M. Yaghi s’était accordé tous les pouvoirs de Conseil pour agir seul au nom et pour le compte de la société. *Le rendez-vous est pris pour ce lundi 31 octobre 2011, où le Tribunal va recevoir la déposition de deux experts de l’Association congolaise des banques, de M. Mupepele Lebo et Mme Natacha Muamba.Le Tribunal de Kinshasa/Gombe siégeant en matière pénale en audience foraine au Centre hospitalier Nganda n’a pas dérogé au rendez-vous. Les avocats de M. Roger Yaghi, ceux de la Banque congolaise et de la Banque centrale du Congo étaient tous là. A cette audience, il fallait examiner deux dernières préventions retenues à charge du prévenu, notamment le blanchiment des capitaux et l’extorsion de signature.
Disons d’abord que les avocats de Roger Yaghi tenaient mordicus à faire comparaître comme témoin MM. Jean-Claude Masangu Mulongo, Pierre Lumbi, Raymond Tshibanda, en leur qualité de Gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC), ancien ministre des Travaux publics et infrastructures et ancien Directeur de cabinet du Chef de l’Etat. Voulant profiter de leur comparution pour faire le show médiatique, le Ministère public a indiqué que les avocats de Yaghi veulent la comparution de ces autorités pour des raisons de publicité. De leur côté, les avocats de la Banque centrale ont fait voir que les statuts de la société Swift n’indiquent nulle part que le Gouverneur de la Banque centrale du Congo était actionnaire.
Aussi, ont – ils fait voir qu’au sein même de la BCC, il existe toute une direction de la surveillance qui s’occupe des relations entre la Banque des banques et les banques commerciales. C’est alors que le Président du Tribunal, conformément à l’article 74 alinéa 3 du Code pénal a indiqué que leur déposition telle que sollicitée, n’a pas un impact direct sur les 8 préventions mises à charge du prévenu Yaghi par le Procureur général de la République et surtout au regard de son système de défense tel que démontré dans ce dossier.
C’est ici le moment de dire que ce système est basé sur la production des écrits contraires. Néanmoins, le Président a jugé utile la comparution de deux experts de l’Association congolaise des banques (ACB), de M. Mupepele Lebo et de Mme Natacha Muamba.
Voilà qui met ainsi fin à la polémique suscitée par des informations diffusées par une certaine presse. Et l’Etat congolais n’attend qu’une chose : la condamnation du prévenu et la réparation du préjudice subi par l’Etat congolais, à travers la Banque centrale du Congo et par tous les ayants-droit.
Au sujet de la première prévention, le blanchiment des capitaux, il faut dire que le tribunal a pris plus de trois heures d’instruction. Ici, le Ministère public poursuivait Roger Yaghi pour avoir transféré illicitement des sommes importantes estimées à plus de 32 millions de dollars Us. Selon les documents brandis, on cite Mme Kalubi Tshimanga qui se trouve être la propre femme de Roger Yaghi, la société Intercap off-shore, etc. Et pourtant, les mêmes documents renseignent que les transferts ont été effectués pour alimentation de compte.
Quel est le mode opératoire de Roger Yaghi ?
Selon les sources proches du dossier, la Banque congolaise vient de la Fransabank. En effet, vers 2000-2001, le climat des affaires en Rd Congo se dégradait. Ceci a contraint les grands groupes du secteur bancaire de quitter le pays. C’est le cas de la Belgolaise qui va quitter la BCDC, il y a même la City Bank qui menaçait de quitter le pays.
Comme la Fransabank voulait quitter la Rd Congo, il ne fallait pas déboucher sur sa disparition. D’où la nécessité d’avoir un actionnaire. C’est dans ce sens-là que Roger Yaghi s’introduira dans la Fransabank. Mais il le fait par le canal de prête-nom. D’abord, à travers sa femme Kalubi, et plus tard à travers la société Swift International. Car, comme indique la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le blanchisseur utilise souvent des sociétés écrans.
Surtout lorsqu’on sait que Swift International n’avait qu’un capital de 100$ dont 92$ étaient détenus par Roger Yaghi et pour les 8$, il aurait extorqué la signature de Mme Natacha Muamba pour qu’elle devienne actionnaire. Et avec un capital de 100%, Swift International va obtenir 43% de Fransabank et va curieusement faire cadeau de la société à un américain. Même si cet américain n’a jamais accepté le cadeau, ne fût – ce que par un écrit. C’est alors qu’il va s’installer dans la Banque congolaise et devient Président du conseil d’administration. Ici, il va paralyser tous les organes de gestion et de contrôle. Pour y arriver, il va se doter d’un serveur qui serait installé chez lui à la maison, aidé par un autre de ses proches qui est actuellement en fuite.
Son rôle de donneur d’ordre
Dans leurs interventions, ses avocats ont démontré que Roger Yaghi ne pouvait en aucun moment être considéré comme étant le donneur d’ordre. Et les avocats de la Banque congolaise, preuve à l’appui, ont démontré le contraire. Ce qui a conduit le prévenu à reconnaître les documents, mais à dire que c’était une erreur reconnue à un très mauvais moment ; au moment où les intérêts de tout un Etat sont en jeu. Et pourtant, selon les sources proches du dossier, Roger Yaghi s’étant doté d’un serveur chez lui à la maison. Il avait la maîtrise de toutes les opérations de la Banque. A la même occasion, il va créer des sociétés qu’il présente par ailleurs comme étant de principaux déposants de la banque.
En réalité, ces sociétés alimentaient leurs comptes par un jeu d’écriture. Sinon, si elles étaient alimentées par un guichet, on trouverait quand même les traces, soit les documents. Et selon les avocats de la Banque congolaise, citant un procès-verbal, M. Yaghi dit qu’il intervenait de temps en temps… Donc, l’essentiel des crédits était accordé aux sociétés qu’il crée, en violation des instructions de la Banque centrale du Congo. Car, pour la BCC, pour tout apparenter, la Banque ne peut pas accorder plus de 20% de crédit.
Un fait, selon les mêmes sources proches du dossier, en termes de réseau, la Banque congolaise était deuxième en termes de réseau après la Banque commerciale du Congo (BCDC). La logique voudrait qu’on créât des agences pour la collecte de l’épargne. Ici, l’essentiel était collecté au niveau du siège à concurrence de 90% et le réseau à 10%. Ce qui démontre que la mobilisation de l’épargne n’était pas sa préoccupation. En effet, le crédit, activité importante de la Banque, fait l’objet d’une règlementation stricte. Pour ce faire, il faut une requête de fonds et un dossier bancable. Et ce n’est pas le PCA qui devait l’accorder, mais toute une administration.
Il faut dire que compte tenu de l’extraversion de notre économie, les banques vivent de l’import et de l’export. A la Banque congolaise, l’activité principale était le transfert. Ceci, parce que le mode opératoire était simple : quand l’argent sort du pays, il n’y a pas de contrôle. D’où la nécessité, pour lui, de sortir frauduleusement des masses d’argent. Ce qui pousse les avocats à dire qu’en réalité, il ne réalisait pas d’opérations de banque.
Au-delà de ce qui vient d’être dit, le transfert de fonds dans une banque exige la présence d’un service étranger. Et s’il y a un transfert, c’est ce service qui le fait et le donneur d’ordre ici est donc la personne qui effectue le transfert. Surtout qu’on ne sait pas qui peut être derrière lui. A titre d’exemple, si un cambiste congolais doit envoyer une somme de 500.000 dollars à un correspondant, c’est qu’il a couvert une personne qui agit derrière lui. Car, dans le contexte de la Rd Congo, un cambiste ne peut pas disposer cette somme d’argent. Et cela est fait pour contourner la législation portant lutte contre le blanchiment.
Dans leurs interventions, les avocats de Yaghi ont demandé au Ministère public de prouver l’origine illicite des transferts. Et pourtant, en droit tout le monde sait qu’il y a un principe capital en matière de preuve. Il s’agit de « Actori incumbit propatio ». Soit, c’est à la personne qui allègue un fait de le prouver. Mais en matière de blanchiment des capitaux, c’est l’inverse. En effet, il faut une justification économique de vos avoirs. Car ici intervient la notion de patrimoine apparent. C’est le banquier qui doit faire le profilage de compte du client. Et c’est l’inculpé qui apporte la preuve que les fonds reçus ont une préoccupation économique. Il sert donc de couverture à l’ayant-droit.
Cet argumentaire peut à lui seul mettre à genou les avocats de Roger Yaghi, car on ne voit pas comment et où ils trouveront des arguments de taille pour renverser cette thèse. Surtout que la prochaine audience intervient ce lundi 31 octobre 2011.
Au sujet de la dernière prévention relative à l’extorsion de signature retenue à charge de Roger Yaghi, le principal accusé a affirmé que Mme Natacha Muamba l’a inventée, car il s’agissait d’un contrat de transfert d’une libéralité, une cession à titre gratuit. Quant au Ministère public, Natacha a été entendue par ses services et elle a dit que Roger Yaghi lui a tendu un document en Anglais qu’elle ne comprenait même pas et qu’il fallait signer. Et on ne lui a jamais dit qu’elle était actionnaire dans une société.
A ce sujet, les avocats de l’accusé ont dit beaucoup de choses qui n’ont pas été confirmées par la partie civile. Voilà qui justifie la convocation de Mme Natacha Muamba le lundi prochain pour éclairer la religion du Tribunal.

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