R.D.C - Concertation FEC – Gouvernement : La TVA maintenue, son application ne sera pas reportée à 2013

(L'Avenir Quotidien 01/02/2012)

Contrairement à la demande de la FEC, Fédération des Entreprises du Congo qui voulait reporter l’application de la TVA pour le mois de janvier 2013, le Gouvernement a rejeté cette idée qui fait reculer le pays. Mais il reste d’accord avec le syndicat des opérateurs économiques quant à la révision de la loi sur la TVA dès la rentrée parlementaire prochaine. *Grâce à une visite effectuée à la Marsavco, chez Hasson et Frère, à Orgaman, à la Boulangerie Pain Victoire, au marché Simba Zikida et chez Mino Congo Sprl par le ministre des Finances et celui de l’Economie nationale, tous ces opérateurs économiques disent ne pas rencontrer de problèmes majeurs dans la mise en œuvre de la TVA. *Des sanctions ne tarderont pas à tomber à l’encontre des opérateurs économiques qui se seraient illustrés dans la pratique illicite des prix. Surtout qu’ils se sont rendus compte qu’il y avait de la mauvaise foi, de l’opportunisme, de l’aventurisme dans le chef de certains opérateurs économiques véreux et qu’aucune raison ne justifiait la hausse des prix.La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a réuni hier lundi autour d’une même table le Gouvernement avec en tête le Premier ministre et la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Le ministre des Finances et celui de l’Economie nationale n’ont pas voulu rater ce grand événement, sans compter la présence d’autres membres du Gouvernement. La DGI, la DGDA et d’autres structures intéressées par cette réforme, étaient aussi présentes.
Soucieux de la bonne application de la TVA en Rd Congo, le Gouvernement de la République a d’abord convié la FEC à une réunion d’évaluation des mesures d’encadrement de la TVA. Réunion que la FEC a boycottée le vendredi dernier, avant de se rétracter dans la journée d’hier lundi 30 janvier 2012. Et pourtant, de l’avis de Dieudonné Lokadi, Directeur général des impôts, il est constaté une évolution positive dans l’application de la TVA et plus particulièrement au niveau de certaines entreprises qui ont enregistré une baisse sensible des biens et services. Ceci est attesté par l’évolution de l’indice général des prix qui indique une baisse du niveau général des prix au cours de ces deux dernières semaines.
Il a quand même noté une certaine résistance dans le chef de certains opérateurs économiques dans l’application des dispositions de la loi. Dans le secteur des Télécoms par exemple, il a indiqué que les droits sont calculés sur le taux de 16%, ce qui a conduit à une baisse des prix. Pour les opérateurs économiques qui avaient un régime de stabilité, comme les pétroliers producteurs, le souci est de maintenir ce régime en ne mettant pas en cause la convention conclue entre les deux partenaires. Quant au secteur minier, une somme de l’ordre de 2,4 milliards a été disponibilisée pour servir de paiement dans le cadre du mécanisme de remboursement. Ceci pour dire qu’à ce jour, les opérateurs économiques du secteur ne devraient avoir aucune inquiétude.
Attendre la rentrée parlementaire
Comme c’était un dialogue, la parole a été accordée au président de la FEC, M. Albert Yuma. Celui-ci a brossé l’état d’application de la TVA dans son secteur, avant de dire que l’analyse de la problématique soulevée par l’application de la TVA a conduit la FEC, soucieuse du maintien de la stabilité du cadre macroéconomique et de la nécessité de la poursuite des activités industrielles et commerciales, à demander le report de l’application de la TVA.
Ceci, en procédant à la signature par le Premier ministre, d’un Décret pour reporter la date d’entrée en vigueur de la loi instituant la TVA au premier janvier 2013, car celle-ci est une mesure réglementaire. Il a aussi proposé d’arrêter au 29 février la perception de la TVA et revenir au régime de l’ICA à partir de mars jusqu’à décembre 2012, etc. Tous ces arguments du président de la FEC ont été battus en brèche par le Premier ministre Adolphe Muzito. Celui-ci a démontré qu’on ne peut pas demander à un jeune qui veut se marier d’avoir déjà l’expérience des mariés. Ceci pour dire que la TVA devra être appliquée et les améliorations devront être apportées au fur et à mesure, sans pour autant la reporter.
Le Premier ministre a aussi souligné que son Gouvernement ne comptait pas revenir sur l’ICA, dans la mesure où il posera toujours problème. Pour lui, si on attend maîtriser la TVA dans un séminaire, on ne comprendra rien. Il a rassuré que le Gouvernement est d’accord avec le principe de la révision de la loi portant sur la TVA et compte même le faire dès la rentrée parlementaire prochaine. Il sied de souligner que l’opinion n’a pas du tout apprécié le comportement du président de la FEC qui, quelques heures avant se cramponnait dans des positions que lui seul pouvait défendre, avant de s’incliner face à la décision du Gouvernement. Certains l’auraient même qualifié de jouer un double jeu. Il est donc permis de croire que cette réunion a clos quelques contradictions qui persistaient encore entre le gouvernement et la FEC, même si le dialogue doit continuer entre les deux partenaires.
Il n’y a aucun problème dans l’application de la TVA
C’est le constat que la presse a pu faire hier, lors d’une visite effectuée par le ministre des Finances, celui de l’Economie et les responsables des régies financières. La délégation a été tour à tour à la Marsavco, chez Hasson et Frères, à Orgaman, chez Pain Victoire, au Marché SimbaZikida, avant de terminer par Mino Congo Sprl. A la Marsavco, le Directeur en charge des finances et fiscalités a contredit le président de la FEC qui militait pour le report de la TVA. Il a dit que son application n’a pas eu d’impact dans son entreprise, surtout qu’elle était déjà sous le régime de la déductibilité. Ses prix n’ont pas changé et ses factures sont faites comme avant et les clients vendent au prix imposé avec un bénéfice de 5%.
Chez Hasson et Frères, il a été constaté une hausse de certains biens importés comme les téléviseurs. Cette hausse est non seulement justifiée par la présence de la TVA, dans le calcul du prix de revient, mais à cause du mois de janvier qui fait qu’il n’y a pas assez d’achats. Etant donné que l’opérateur économique a des charges à supporter, c’est ainsi qu’il a baissé les prix de certains produits dans son super marché. Avec 30.000 articles dans son magasin, cet opérateur économique dit avoir baissé psychologiquement ses prix. Ceci pour dire que la TVA n’a pas provoqué la hausse des prix qu’il pratique. A Orgaman, les assurances ont été données à la délégation, d’après lesquelles les prix restaient non changés, même si sur terrain il y a les libanais et autres qui changent les prix à tout moment. Ici, les femmes distributrices ont posé le problème d’assujettissement, ainsi que celui des importateurs qui sont devenus des détaillants. Au niveau de Pain Victoire, la TVA n’a pas eu d’impact sur le prix du pain, même si certaines langues affirment que les grammes du pain ont baissé. Les vendeuses apparemment manipulées ont fait savoir à la délégation que tel n’était pas le cas et que le pain a gardé sa grandeur habituelle. Au Marché SimbaZikida, un vendeur interrogé dit ne pas comprendre pourquoi le prix d’un sac de riz a augmenté, pendant que l’application de la TVA ne pouvait pas justifier cet état de choses. Une facture d’une entreprise de la place a été brandie aux membres de la délégation qui ont constaté que même le lait qui est du reste exonéré avait connu une hausse. A Mino Congo, ils ont aussi indiqué que leurs prix n’ont pas tellement variés, sauf le blé par rapport au contexte international. Quant au ciment, celui-ci est vendu à 13,5$ depuis le mois de décembre, surtout qu’il est importé sans l’application de la TVA.
La TVA n’est pas si mauvaise
Dans une synthèse faite par le ministre des Finances, MatataPonyo chez lui au cabinet de travail, celui-ci a indiqué qu’on a entendu sur terrain, contrairement à ce qui se raconte, que la TVA n’a pas entrainé une augmentation sensible des prix. Il a reconnu qu’il y a des produits pour lesquels les prix devraient légèrement augmenter, soit l’ICA à 3% contre une TVA à 16%. Il y a aussi des produits pour lesquels la TVA n’est pas en application. Il a ajouté qu’au marché SimbaZikida, il s’agit des opérateurs économiques qui veulent tirer le maximum des bénéfices. Et ce, pendant que la TVA est une taxe moderne qui a pour vocation d’accroître les recettes de l’Etat et n’est donc pas un motif de l’augmentation des prix sur le marché.
Pour sa part, le ministre de l’Economie, Jean-Pierre Darwezi a noté qu’il y a plus de la mauvaise foi, de l’opportunisme et de l’aventurisme dans le chef de certains opérateurs économiques véreux. Et pourtant, l’application de la TVA ne peut pas à elle seule expliquer toute la calamité présentée par la presse. Voilà pourquoi il a rassuré que les sanctions ne tarderont pas à tomber sur les opérateurs économiques qui se seraient illustrés dans la pratique illicite des prix.
Au sujet des grossistes, le ministre de l’Economie nationale a indiqué qu’il est sur ce dossier depuis plusieurs mois et que le problème pour lui était celui du texte qui régit le secteur. En effet, il a expliqué que nos lois ont été laxistes en la matière et comme c’est le fait qui précède le droit, ces lois devront être réadaptées.

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