Il n’y aura pas de report à 2013 de l’application de la TVA mais le gouvernement accepte d’en revoir certaines dispositions

(Digitalcongo.net 31/01/2012)

Un compromis a été trouvé entre le gouvernement et le patronat congolais FEC qui sollicitait le report à 2013 de l’application de la TVA, à savoir que l’exécutif national a refusé le report mais a accepté que soient revues certaines dispositions de la loi portant institution de cette taxe.

Le gouvernement s’est déclaré dispose à revoir certaines dispositions de la loi portant institution de la taxe sur la Valeur ajoutée (TVA « considérée devant l’être ». C’est en ces termes que le premier ministre Adolphe Muzito a répondu lundi au mémorandum des membres de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), au cours de la séance d’évaluation des mesures d’encadrement de la TVA au Grand Hôtel Kinshasa dans la commune de la Gombe.
Le chef du gouvernement, qui répondait ainsi au président de cette corporation patronale Albert Yuma Mulimbi, a indiqué que le gouvernement n’attendra pas la fin de l’année pour mettre en application cette réforme majeure l’administration fiscale, mais plutôt la rentrée parlementaire prochaine.
A ce sujet, le premier ministre a noté que le prochain projet du budget pourrait avoir un annexe sur le projet de lot portant révision de la TVA et que toutes autres dispositions pourraient être envisagées après appréciation du gouvernement dans le cadre de la commission mixte.
Pour le Premier ministre, le gouvernement et le monde des affaires se sont accordés à mettre sur pied une commission technique chargée de gérer les différends nés de la mauvaise application de la TVA lors de la prochaine séance d’évaluation.
Le chef du gouvernement a fait savoir que la TVA qui est une réforme technique destinée à élargir l’assiette fiscale entraîne des réajustements de prix soit à la hausse, soit à la baisse, ou soit encore au statu quo. C’est ensemble que les différentes parties peuvent travailler pour intégrer des propositions dans la perspective d’améliorer la mise en oeuvre de la TVA, au besoin, cheminer vers les révisions de certaines dispositions légales au lieu de procéder au report de la mise en application de la taxe sur la valeur ajoutée comme le souhaite la FEC.
Il s’est réjouit du fait que nombreuses préoccupations de la FEC ont déjà trouvé des solutions notamment sur la demande pédagogique destinée à sensibiliser les opérateurs économiques et la population, ainsi que les descentes sur terrain des équipes mixtes. Dans sa réaction, le président de la FEC, Albert Yuma a accueilli favorablement au nom de ses pairs la demande du Premier ministre conscient que « le pays appartient à tous » et que tout le monde devra travailler pour son devenir.
Il a également plaidé et obtenu de son hôte le principe de non sanction en cette période de début de mise en oeuvre de la TVA, sauf en cas de flagrance. Pour le directeur général des impôts Dieudonné Lokadi Moga, se basant sur les rapports des services, l’évolution de la situation est relativement positive sur le terrain au niveau de certaines entreprises.
En ce qui concerne les prix sur le marché, l’indice de l’institut national de la statistique indique une baisse générale des prix, a souligné le D.G Lokadi. Concernant les services, il a été observé une sorte de résistance dans le chef de certaines entreprises quant à l’application de la loi.
Ces derniers, a-t-il dit, appliquent d’une manière totalement abusive lot provoquant ainsi des augmentations conséquentes des prix sur le marché. Dans le secteur des télécommunications, Dieudonné Lokadi note un ajustement par rapport à une application correcte de la loi, c’est-à-dire les droits sont calculés au taux de 1e qui a connu comme conséquence en terme de baisse sur les prix.
En terme général, M. Lokadi a souligné que, la situation évolue positivement, et qu’il y a donc lieu de poursuivre des échanges avec les partenaires pour rencontrer des préoccupations nouvelles qui pourront être identifiées.
Pour leur part, les ministres des Finances et de l’Economie, Augustin Matata Ponyo et Jean-Pierre Darwezi ont reconnu des évolutions relativement significatives dans la mise en oeuvre de la TVA.
Ils ont noté qu’il fallait intégrer les préoccupations des uns et des autres avant de rappeler l’origine de la hausse des prix intervenue au début de l’année, notamment à cause de la surchauffe sur terrain, et aussi à la suite de la dépréciation du franc congolais face à la devise étrangère. Il y a également lieu de noter que la panique des opérateurs économiques à reconstituer les stocks après les fêtes de fin d’année et surtout la mauvaise application de la TVA.

ACP
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(DN/Milor/GW/Yes)
Last edited: 31/01/2012 13:06:19
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