Affaire EGMF- Gécamines : 7 magistrats récusés à la CSJ !

(La Prospérité 03/11/2011)
Encore un rebondissement dans l’affaire EGMF-Gécamines, les deux actionnaires de la CMSK en conflit depuis juillet dernier. Hier, mercredi 2 novembre 2011, à la Cour Suprême de Justice, 7 magistrats sur les 9 que compte la Haute Cour ont été récusés. Ce, à la demande d’EGMF qui avait déposé, le 30 septembre 2011, la déclaration de récusation de certains magistrats, conformément à la loi, à cause des suspicions qui pesaient sur eux. Approché après l’audience par nos reporters, Me Ruberwa, avocat d’EGMF, a soutenu que : «Nous sommes satisfaits de l’attitude de la Cour ce soir. La Gécamines n’est pas partie au procès de la demande de récusation. Le premier président de la CSJ a aligné le Président Mpungwe et deux autres conseillers qui ont fait l’objet de la récusation. La Chambre était aujourd’hui constituée des magistrats récusés. Ça donne l’impression de la dérive judiciaire. Nous avons démontré au niveau des juges que ces magistrats ne doivent pas statuer sur l’affaire EGMF- Gécamines. Nous avons développé suffisamment cette thèse en démontrant la non crédibilité de la Cour. La Cour a pris l’affaire en délibéré. Vu ce qui suit, il serait grave que les juges récusés statuent sur ce dossier. Il faut attendre les nouveaux juges nommés à la CSJ, pour siéger sur cette affaire». Me. Willy Wenga, avocat de la partie récusée, a indiqué pour sa part que : «la partie récusée n’est venue qu’avec les moyens de forme et non de fond. Donc, elle est dans l’incapacité d’aborder le fond». Le litige opposant EGMF et la Gécamines au sujet du rachat de 60 parts sociales au sein de la Compagnie Minière du Sud Katanga a fait, une fois de plus, l’objet d’une audience publique hier, mercredi 2 novembre 2011, à la Cour Suprême de Justice. Deux audiences publiques ont eu lieu. La première, consacrée à la forme, à consister pour les avocats de EGMF de démontrer l’incapacité de cette Chambre de statuer sur cette affaire car, sur les 9 magistrats que compte la CSJ, 7 ont été récusés par EGMF. Décision qui a été, du reste, avalisée par le Ministère public qui a demandé au Président de la chambre, le Magistrat Mpungwe et ses deux conseillers de se déporter, car récusés. La seconde consacrée au fond, c’est-à-dire, à la confrontation de deux parties. Après plaidoirie, l’affaire a été renvoyée au 18 novembre, question de donner à la CSJ le temps de composer une autre Chambre, la demande de récusation des magistrats étant avalisée par l’organe de la loi. C’est en date du 30 septembre dernier que EGMF a introduit une demande de récusation des magistrats proposés par la CSJ pour statuer sur le conflit EGMF- Gécamines. La procédure de récusation étant en cours, la Cour ne peut siéger jusqu’à ce que le dossier aboutisse, a rappelé Me. Ruberwa, avocat de EGMF. La Gécamines a intérêt que la cause à récusation soit vidée très rapidement pour que la cause à laquelle elle est impliquée soit vite examinée. Du coté de la Gécamines, Me. Wenga, son avocat, a demandé à la Cour l’hypothèse de surseoir l’affaire et d’accorder une courte remise à l’examen du dossier (8 jours), au cas où la demande de EGMF serait rejetée. Pour l’instant, a-t-il argué, la CSJ n’a que 9 jours. Il faut attendre que les magistrats nouvellement nommés prêtent serment pour qu’il y ait une nouvelle composition. Approché, Me. Willy Wenga, avocat de la partie récusée a indiqué que : «la partie récusée n’est venue qu’avec les moyens de forme et non de fond. Donc, elle est dans l’incapacité d’aborder le fond». Me Ruberwa, avocat d’EGMF, a soutenu pour sa part que : «Nous sommes satisfait de l’attitude de la Cour ce soir. La Gécamines n’est pas partie au procès de la demande de récusation. Le premier président de la CSJ a aligné le Président Mpungwe et deux autres conseillers qui ont fait l’objet de la récusation (Procédure qui consiste à décider que tel magistrat ne peut statuer sur mon affaire). La chambre aujourd’hui était constituée des magistrats récusés. Ça donne l’impression de la dérive judiciaire. Nous avons démontré au niveau des juges que ces magistrats ne doivent pas statuer sur l’affaire EGMF- Gécamines. Nous avons développé suffisamment cette thèse en démontrant la non crédibilité de la Cour. La Cour a pris l’affaire en délibéré. Vu ce qui suit, il serait grave que les juges récusés statuent sur ce dossier. Il faut attendre les nouveaux juges nommés à la CSJ pour siéger sur cette affaire». Rappelons que ce conflit remonte au 1er juillet dernier, date à laquelle la Gécamines a tenté d’acquérir les 100% des parts de la Compagnie Minière du Sud-Katanga (CMSK) dont 60% sont détenus par les Entreprises Générales Malta Forrest (EGMF) et les 40% restant par la Gécamines. Les interventions des autorités provinciales du Katanga et les appels au calme venant de partout n’ont pu venir à bout des divergences entre les deux actionnaires. La saisine par la Gécamines des instances judiciaires du Katanga n’a fait que compliquer les choses. Dans la mesure où pour EGMF, se référant au contrat signé entre les deux associés, seule la Chambre internationale de commerce de Paris est habilitée à trancher le litige, si litige il y a. Et c’est ici le cas. A ce jour, avons-nous appris, la Gécamines se serait vue notifier une demande d’arbitrage le 6 septembre dernier. C’est en principe, le 7 novembre prochain, que la Cour d’arbitrage débutera ses travaux. Mais en attendant, en réaction aux difficultés liées à la partialité des juridictions du Katanga, EGMF a également saisi la Cour Suprême de Justice (Csj) de la RDC avec comme objectif de faire adopter une requête de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime en vue de la désignation de tribunaux dans une autre province que le Katanga. C’est ainsi qu’en date du 9 septembre, dans son arrêt RR1266, la Cour Suprême de Justice avait pris acte de la requête d’EGMF et a fixé son audience au 14 octobre. Cet arrêt, indique-t-on, suspend toute activité judiciaire liée à ce dossier au Katanga, selon l’article 82 du code de l’organisation et des compétences judiciaires. Cela a été constaté le 28 septembre 2011, le tribunal de commerce de Lubumbashi a décidé de surseoir à l’examen de ces affaires en attendant la décision de la Cour Suprême de Justice. Curieusement, le 19 septembre, le Premier président de la Csj a rendu une ordonnance ramenant l’audience du 14 octobre au 30 septembre. Etonné, l’Avocat d’EGMF aurait relayé ces questions à la Csj. Ce faisant, le 30 septembre, devant l’absence de réponse, le Conseil d’EGMF va déposer la déclaration de récusation de certains magistrats, conformément à la loi. EGMF aurait, à ce sujet, annoncé clairement les motifs de récusation distincts et légaux pour chaque magistrat. L’un après l’autre, sur base de motifs légaux reprochés à chacun d’eux, les juges de la Csj auraient accepté la récusation et n’auraient pas voulu siéger. Hier, avec la récusation de 7 magistrats, EGMF a eu gain de cause. Mais, il y a manifestement encore du chemin à parcourir dans cette affaire. D’autant plus que le 7 novembre prochain, la machine du Tribunal arbitral de Paris va se mettre également en marche.

La Pros. © Copyright La Prospérité