Clôture de la session extraordinaire. Satisfecit du président Aubin Minaku

(L'Avenir Quotidien 18/01/2013)
C’est le mardi 15 janvier dernier qu’est intervenue la clôture solennelle de la session extraordinaire à la Chambre basse du parlement. Convoquée le mardi 18 décembre 2012 à la demande du Gouvernement de la République, conformément aux dispositions constitutionnelles et réglementaires en leurs articles 116 de la Constitution et 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la session extraordinaire s’est clôturée sur une note positive.
Après avoir puisé toutes les matières inscrites à son calendrier, elle a tenu compte des arriérés législatifs de la Session ordinaire de septembre de 2012 et de l’agenda législatif prioritaire du Gouvernement, mais aussi des textes légaux exigés par la mise en œuvre des engagements internationaux de la Rd Congo.
Parmi les matières traitées à la session extraordinaire, figuraient le Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI ; le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; le Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2010 portant statuts des magistrats ; Proposition de loi portant statut du Personnel de carrière de la Police Nationale Congolaise ; Projet de loi d’habilitation du Gouvernement ; Projet de loi autorisant la ratification de la République Démocratique du Congo à l’accord de partenaire ACP-UE signé à Cotonou, le 23 juin 2000, tel que révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010 ; le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ; Rapport de la Commission spéciale chargée de l’examen du réquisitoire du Procureur général de la République aux fins d’obtenir la levée de l’immunité parlementaire de Eugène Diomi Ndongala.
Initialement convoquée pour examiner les matières mentionnées à son calendrier, la Session extraordinaire a vu son ordre du jour élargi à l’examen, en seconde délibération, du projet de loi des Finances de l’exercice 2013, du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires de l’exercice 2013, du réquisitoire du Procureur général de la République aux fins d’obtenir l’autorisation des poursuites contre l’honorable Roger Lumbala Tshitenga et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire chargée de la vérification auprès du Gouvernement et du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo des allégations de falsification de l’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des accises.
La dernière séance de la dite session s’est achevée par le vote en de termes non identiques de la loi des Finances de l’exercice 2013, ainsi que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Toutes, votées en seconde délibération et seconde lecture.
Le discours fédérateur
Dans son discours axé sur la production législative des députés nationaux, le Président Aubin Minaku a indiqué qu’essentiellement budgétaire et après l’adoption du projet de loi des Finances de l’exercice 2013, il était indispensable que sa mise en œuvre soit accompagnée par des mesures à caractère fiscal et non fiscal pour garantir des recettes retenues au titre de l’exercice.
Cela a justifié l’adoption urgente par le Parlement du projet d’habilitation du Gouvernement en vue de lui permettre de prendre, par ordonnance-lois les mesures appropriées. Même exercice en vue de poursuivre le processus électoral en votant la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI, soumis aux délibérations par la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.
Le vote de la loi portant statut du Personnel de carrière de la Police Nationale congolaise constitue une étape importante dans le processus de réforme de celle-ci, a-t-il indiqué. Il a souligné également le fait que la RD Congo est partie au Traité pour l’HODA depuis le 13 septembre 2012, en vue d’améliorer le climat des affaires pour accroître les investissements privés au pays.
Par ailleurs, le Président de la Chambre basse du parlement a souligné le fait que la loi sur la transformation des entreprises avait été votée à la demande du Gouvernement, dont l’objectif poursuivi par la révision de cette loi était de prolonger le moratoire initial pour la restructuration et l’assainissement des états financiers des Entreprises publiques et de prévoir des dispositions particulières indispensables à la poursuite et au parachèvement du processus de leur transformation en sociétés commerciales, lequel processus devra être encadré par des mesures juridiques, économiques et financières nécessaires à édicter par voie réglementaire.
Dans le cadre de la consolidation de l’action diplomatique déployée par la RD Congo, le Président de l’Assemblée nationale n’est pas passé sous silence sur la loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat ACP-UE qui a permis à la RD Congo de respecter ses engagements internationaux et de tirer profit des dispositions du deuxième quinquennat dudit accord par l’obtention des fonds alloués par l’Union Européenne aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre des 10ième et 11ième Fonds européen au développement (FED).
Par la suite, il y a la loi autorisant l’adhésion de la RDC au Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte le 02 mars 2001. L’adhésion à ce protocole permettra aux deux chambres de contribuer dans le cadre de la diplomatie parlementaire, à la mise en œuvre des objectifs du Parlement panafricain et d’y faire entendre la voie du Congo au cours de ses prochaines sessions.
Au cours de la même session, Roger Lumbala a été déchu de son mandat de député, tandis que Diomi Ndongala son immunité parlementaire levée. Le contrôle parlementaire a été aussi évoqué, notamment celui relatif à la motion de l’honorable José Makila sur les allégations de falsification dans le Journal Officiel de l’ordonnance-loi sus-évoquée.

Pius Romain Rolland
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