RDC : Léon KENGO interpelle «Joseph KABILA»

Kengo wa Dondo note que " plusieurs lois de la République, pourtant votées en bonne et due forme par les deux chambres du Parlement, sont en souffrance dans leur phase de promulgation ". Il estime que " la promulgation d'une loi est une phase importante dans la procédure d'élaboration d'une loi. En vertu de l'article 140 de la Constitution, elle est une prérogative du Président de la République ; la promulgation authentifie la volonté du législateur et constitue un début d'exécution de la loi ".

Clôturant hier, la session ordinaire de septembre 2011, le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, a déploré le fait que cette session se termine sans que le Gouvernement n'ait déposé le projet du budget 2012. Sur un autre registre, le président de la Chambre haute regrette que certaines lois, déjà votées par les deux chambres, n'aient pas été promulguées. C'est le cas, notamment, de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Suspendue le 24 octobre dernier pour des raisons électorales, la session de septembre s'est clôturée hier à la chambre haute du Parlement. Selon le président du Sénat, cette session, essentiellement budgétaire, intervient " malheureusement sans le dépôt par le Gouvernement du projet de loi budgétaire pour l'exercice 2012 ". Cependant, le n°1 du Sénat considère que, " quels que soient les motifs de cette carence, le pays doit disposer d'un budget, dans le respect de la Constitution ".
Par rapport à certains textes législatifs Kengo wa Dondo note que " plusieurs lois de la République, pourtant votées en bonne et due forme par les deux chambres du Parlement, sont en souffrance dans leur phase de promulgation ". " D'autres l'on été en seconde délibération, sur renvoi présidentiel ; elles sont aujourd'hui transmises au Président de la République pour promulgation ". Il cite, entre autres, le cas de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Il estime que " la promulgation d'une loi est une phase importante dans la procédure d'élaboration d'une loi. En vertu de l'article 140 de la Constitution, elle est une prérogative du Président de la République ; la promulgation authentifie la volonté du législateur et constitue un début d'exécution de la loi ".
Et le président de la Chambre haute de conclure : " De mon point de vue, il est important qu'une loi déjà votée par le Parlement soit promulguée par le Président de la République dans les délais constitutionnels afin que son ''obligatoriété'' soit parfaite ". Il entend par là que " dès l'expiration des délais constitutionnels, tous les effets attachés à la promulgation sont acquis à la loi telle que votée par le Parlement. Par ce geste, c'est l'Etat de droit que l'on renforce".
Au cours de la session de septembre, le Sénat a adopté plusieurs lois, notamment, la loi sur le régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires; la loi sur la promotion des activités physiques et sportives. Il en est de même de la loi portant suppression de la peine des travaux forcés, de la loi sur la conservation de la nature ; de la loi sur les principes fondamentaux relatifs à l'agriculture, sur le Conseil supérieur de la défense ainsi que la loi portant statut du personnel de carrière de la Police nationale congolaise.
Certaines de ces lois ont été adoptées par la chambre haute en première lecture et transmises à l'Assemblée nationale.
La session de septembre 2011 ainsi clôturée, les sénateurs se fixent rendez-vous à la session de mars 2012.
Signalons aussi que cette session essentiellement budgétaire, a martelé le président de la chambre haute du Parlement, s'est clôturée sans le dépôt par le gouvernement, du projet de loi budgétaire pour l'exercice 2012. Il a poursuivi en soulignant que son collègue de l'Assemblée nationale, Evariste Boshab, auprès duquel le dépôt des lois des finances s'effectue, a fourni à la nation congolaise les explications relatives à cette carence. Il a conclu en précisant que quels que soient les motifs de cette carence, la République démocratique du Congo doit disposer d'un budget dans le respect. Ce qui va sans dire que le Parlement avait tout le temps nécessaire pour examiner minutieusement ce budget si le gouvernement l'avait déposé à temps.
[avec Dina BUHAKE]

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