L’instruction de l’affaire inscrite sous RP 23.663 opposant Wivine Moleka, députée nationale de la majorité présidentielle sortante à Vital Kamhere, président de l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), prévue pour l’audience publique du mardi 27 décembre, au Tribunal de paix de Ngaliema, n’a pas eu lieu.
Pour cause : les avocats du prévenu Vital Kamerhe ont produit en pleine audience devant le juge Ngimbi Ngoma, chargé de l’examen de ce dossier dans la chambre la procuration de l’acte d’appel interjeté par leur client à la Cour d’Appel de la Gombe. Ledit acte, selon les prescriptions légales interdit au premier juge de poursuivre sa saisine, mais plutôt, décréter la surséance du dossier, ont souligné les conseils de Vital.
Selon maître Kaozi et consorts, tous avocats du président de l’UNC, leur client Vital Kamerhe a relevé appel pour attaquer la décision du premier juge Ngimbi Ngoma, qui s’était déclaré saisi vis-à-vis de lui, alors que la procédure instrument à son endroit par Wivine Moleka n’a jamais été régulière.
En conclusion, ses avocats ont demandé au tribunal d’appliquer la surséance, jusqu’à ce que le juge d’appel puisse les départager.
Par rapport à cette demande de la surséance évoquée par la partie prévenue Kamhere, les avocats de Wivine Moleka ont indiqué que la procuration d’appel brandi devant le juge, par les avocats du camp adverse viole les prescriptions légales dans la mesure où elle ne contient ni le nom, ni la qualité de la personne qui a interjeté cet appel. Cela suppose qu’il n’y a pas d’appel. Parce que la procuration est obscure. Ils ont demandé au tribunal de mettre de côté cet acte d’appel et ordonner l’instruction.
En réplique, les avocats de Vital Kamerhe ont souligné que lorsqu’il y a acte d’appel dans le dossier, le premier juge n’a plus un mot à dire, ni des commentaires à faire, parce que le dossier ne lui appartient plus. Il devient l’affaire du juge d’appel. C’est ce dernier qui va constater si réellement la procuration d’appel est obscure.
Ils ont demandé aux avocats de Wivine Moleka de garder leur souffle pour répliquer devant le juge d’appel, parce que c’est lui qui a qualité pour rouvrir ce débat.
On rappelle qu’à l’audience publique du 21 décembre 2011, les avocats des deux parties au procès avaient débattu de la saisine du tribunal. A cette occasion, les conseils de Kamerhe avaient indiqué que l’exploit signifie à leur client était irrégulier. Ils avaient sollicité du tribunal d’ordonner aux avocats de Wivine de reprendre la procédure.
Ils avaient également démontré que l’adresse à laquelle l’exploit avait été notifié était incorrecte. Leur client n’a jamais résidé à cette adresse. Malgré ces explications, le juge avait estimé que la procédure était régulière, et avait renvoyé la cause au 27 décembre pour instruction et plaidoiries.
Par rapport à ce moyen, la partie Wivine avait estimé que la démarche était régulière.
Cette affaire, qui est relative aux imputations dommageables, porte sur la plainte de Wivine Moleka, qui avait accusé Vital Kamerhe d’avoir adressé au président de la République Démocratique du Congo tout en réservant une copie à la CENI, une lettre qui portait des propos mensongers. Cette correspondance avait porté atteinte à son honneur.

Muriel Kadima/Le Phare
(GTM/Milor/GW/Yes)
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